Arrêté du 26 septembre 2000 relatif à l'indemnisation sous forme de vacations des experts consultés par la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction (secrétariat permanent du plan urbanisme construction architecture)

J.O. Numéro 265 du 16 Novembre 2000 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 26 septembre 2000 relatif à l'indemnisation sous forme de vacations des experts consultés par la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction (secrétariat permanent du plan urbanisme construction architecture)

NOR : EQUP0000120A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le décret no 98-141 du 6 mars 1998 modifiant le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports ;
Vu l'arrêté du 16 mars 1998 portant organisation de la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction ;
Vu l'arrêté du 23 avril 1998 portant création du plan urbanisme construction architecture,
Arrêtent :

Art. 1er. - Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, les experts consultés par la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction (secrétariat permanent du plan urbanisme construction architecture) peuvent, pour chaque expertise, percevoir une rémunération égale :
- soit au produit du nombre de dossiers expertisés par le taux unitaire de la vacation afférente à chaque dossier ;
- soit au produit du nombre de journées d'expertise par le taux unitaire de la vacation afférente à chaque journée.

Art. 2. - Le taux unitaire moyen de la vacation afférente à chaque journée ou chaque dossier est fixé à 1 000 F et son taux maximum à 2 500 F.

Art. 3. - Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction fixe, en fonction de la difficulté du dossier ou du niveau d'expertise mobilisé, le taux retenu pour chaque journée d'expertise ou chaque dossier. Il détermine également, en fonction de leur nature, les missions qui seront rémunérées selon l'une ou l'autre des modalités prévues à l'article 1er.

Art. 4. - L'arrêté du 8 avril 1994 relatif à l'indemnisation sous forme de vacations des experts consultés par la direction de l'architecture et de l'urbanisme (secrétariat permanent du plan urbain) et l'arrêté du 8 avril 1994 relatif à l'indemnisation sous forme de vacations des experts chargés de l'examen des réponses aux appels d'offres et aux consultations lancés par le secrétariat permanent du plan construction et architecture sont abrogés.

Art. 5. - Le directeur du personnel et des services du ministère de l'équipement, des transports et du logement et le directeur du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 2000.

Fait à Paris, le 26 septembre 2000.

Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du personnel
et des services :
L'administrateur civil hors classe,
P. Laporte
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
F. Delasalles